Governing Europe under a Constitution
Langue : anglais
Edité par Springer, Springer Vieweg Dez 2005, 2005
- Signé
- Livre relié
- Neuf

Vendeur : buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Allemagnebuchversandmimpf2000
Vendeur AbeBooks depuis 23 janvier 2017
Etat: Neuf
EUR 106,99
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -At the summit in Laeken in December 2001 the European Council opened the debate on the reform of the supranational structures through its 'Declaration on the Future of the European Union' and proposed a wide-ranging agenda. The European Convention, with the mandate of the European Council, has been forming proposals for a more democratic, transparent and efficient European Union and presented a draft of a Treaty establishing a Constitution for Europe on 20th of June 2003. On these fundaments the Intergovernmental Conference finally came to a compromise in summer 2004 after wrestling especially with the problem of qualified majority voting within the Council. On 29th of October 2004 the Heads of State and Governments of the 25 Member States signed the Treaty. After the French and Dutch citizens refused their approval of the Treaty in referendums the future of the draft Constitution remains uncertain. The volume contains articles from high-ranking experts from politics and academia of different Member States about the basic principles of the actual constitutional law of the European Union and its need of reform through a Constitution for Europe. By analysing the rules to govern a Europe of 25 and in time 28 and more Member States the publication intends to make a contribution to the emerging 'Ius Publicum Europaeum'.Springer-Verlag KG, Sachsenplatz 4-6, 1201 Wien 560 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783540240426
- Titre
- Governing Europe under a Constitution
- Auteur
- Herm. -Josef Blanke
- Éditeur
- Springer, Springer Vieweg Dez 2005
- Année de publication
- 2005
- État de l'article
- Neu
- Signé
- Signé par l'auteur
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 354024042X
- ISBN à 13 chiffres
- 9783540240426
- Poids de l'article
- 998 grammes
- Dimensions
- 241x160x36 mm
At the summit in Laeken in December 2001 the European Council opened the debate on the reform of the supranational structures through its "Declaration on the Future of the European Union" and proposed a wide-ranging agenda. The European Convention, with the mandate of the European Council, has been forming proposals for a more democratic, transparent and efficient European Union and presented a draft of a Treaty establishing a Constitution for Europe on 20th of June 2003. On these fundaments the Intergovernmental Conference finally came to a compromise in summer 2004 after wrestling especially with the problem of qualified majority voting within the Council. On 29th of October 2004 the Heads of State and Governments of the 25 Member States signed the Treaty. After the French and Dutch citizens refused their approval of the Treaty in referendums the future of the draft Constitution remains uncertain. The volume contains articles from high-ranking experts from politics and academia of different Member States about the basic principles of the actual constitutional law of the European Union and its need of reform through a Constitution for Europe. By analysing the rules to govern a Europe of 25 and in time 28 and more Member States the publication intends to make a contribution to the emerging "Ius Publicum Europaeum".
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Présentation de l'éditeur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
buchversandmimpf2000
Emtmannsberg, BAYE, Allemagne
Vendeur AbeBooks depuis 23 janvier 2017
Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis
| Article | 60 à 60 jours ouvrés | 60 à 60 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 60,00 | EUR 75,00 |
Modes de paiement
- Chèque
- Paypal
Description de la boutique
Impressum Thorsten Retsch Buchversand Mimpf2000 Oberölschnitz 16 95517 Emtmannsberg Deutschland Telefon: 09209-2023188 Email: mimpf2000@online.de USt-ID-Nr.: DE 235096871 Wir führen gebrauchte Bücher aus allen Sparten der Literatur
Spécialité
Modernes Antiquariat - Bücher von 1960 bis heuteProfil professionnel du vendeur
buchversandmimpf2000
Allemagne
Conditions de vente
Impressum
Gesetzliche Anbieterkennung:
Thorsten Retsch
Buchversand Mimpf2000
Oberölschnitz 16
95517 Emtmannsberg
Deutschland
Telefon: 092092023188
E-Mail: order@buchversandmimpf2000.de
USt-IdNr.: DE 235096871
Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Soweit in der Artikelbeschreibung keine andere Frist angegeben ist, erfolgt die Lieferung der Ware innerhalb von 3-5 Werktagen nach Vertragsschluss, bei Vorauszahlung erst nach Eingang des vollständigen Kaufpreises und der Versandkosten. Alle Preise inkl. MwSt.