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Code de Procédure Civile du Bas-Canada Annoté: Avec les Amendements Contenus dans les Statuts Refondus de la Province de Québec Et Ceux Adoptés Depuis ... aux Auteurs, la Jurisprudence de Nos Cours de - Couverture souple

 
9780428004279: Code de Procédure Civile du Bas-Canada Annoté: Avec les Amendements Contenus dans les Statuts Refondus de la Province de Québec Et Ceux Adoptés Depuis ... aux Auteurs, la Jurisprudence de Nos Cours de

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Pierre Basile Mignault
Edité par Forgotten Books, 2018
ISBN 10 : 042800427X ISBN 13 : 9780428004279
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Edité par Forgotten Books, 2018
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Edité par Forgotten Books, 2018
ISBN 10 : 042800427X ISBN 13 : 9780428004279
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Pierre Basile Mignault
Edité par Forgotten Books, 2018
ISBN 10 : 042800427X ISBN 13 : 9780428004279
Neuf Paperback
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Vendeur : Forgotten Books, London, Royaume-Uni

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Paperback. Etat : New. Print on Demand. This book delves into the intricacies of civil procedure as practiced in the Canadian province of Quebec. The author meticulously examines the development of the province's unique legal system, tracing its roots back to French civil law and its subsequent evolution under British common law influences. Through a comprehensive analysis of relevant statutes, case law, and legal principles, this book provides a thorough understanding of the procedural framework governing civil actions in Quebec. The author not only elucidates complex legal concepts but also offers practical guidance on various aspects of civil procedure, including the initiation of lawsuits, service of process, examination of witnesses, and enforcement of judgments. The book's insights are particularly valuable for legal practitioners, scholars, and anyone seeking a deeper understanding of Quebec's distinctive legal landscape and its impact on civil litigation. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item. N° de réf. du vendeur 9780428004279_0

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