CODE DALLOZ EXPERT. CODE CIVIL 2007 INCLUANT 13000ARRETS EN TEXTE UNTEGRAL SUR CD-ROM - Couverture souple
Synopsis
L'édition 2007 du Code civil Dalloz s'enrichit de trois réformes essentielles :
- Celle des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, qui regroupe dans un livre tout le droit des sûretés jusque là dispersé et rénove de façon substantielle le droit du gage et du nantissement ainsi que celui de l'hypothèque conventionnelle ;
- Celle des successions et libéralités par la loi du 23 juin 2006 qui, à partir du 1er janvier 2007, va transformer en profondeur le règlement des successions et les modalités de transmissions du patrimoine au sein des familles.
- Y figure aussi le nouveau régime de la saisie immobilière, introduite dans le code civil par l'ordonnance du 21 avril 2006. ·
- Une refonte complète de la jurisprudence relative à la filiation, rendue nécessaire par la réforme de juillet 2005, consolidée dans le Code, avec transposition de la jurisprudence,
Le CD ' Rom (valable uniquement sur PC) offre offre une sélection de 13 000 arrêts en texte intégral
Configuration requise :
configuration minimale monoposte Windows 98 SE, NT4, 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.
Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
