Titre: CODE PENAL 1999. Nouveau code p�nal, Ancien code p�nal, 96�me �dition
�diteur: Dalloz-Sirey
Date de parution: 1998
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2247030866
ISBN � 13 chiffres: 9782247030866
Reliure: Couverture souple
�tat de l'article: Bon

A propos de ce titre

Synopsis

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition :
- loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ;
- loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ;
- loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ;
- loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes.
- Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.

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