Ancien livre de biblioth�que. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code des proc�dures collectives 2021, annot� & comment�
�diteur: Dalloz
Date de parution: 2021
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2247204856
ISBN � 13 chiffres: 9782247204854
Reliure: Hardcover
�tat de l'article: Tr�s bon

A propos de ce titre

Synopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.
A jour des ordonnances et d�crets adaptant le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficult� dans le contexte de l'�pid�mie de covid-19.

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.
Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.

Les + de l'�dition 2021 :
• Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ;
• Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts;
• Contenus additionnels en ligne ;
• Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

L'�dition 2021 est � jour des textes suivants :
- ordonnances et d�crets pr�voyant des mesures � destination des entreprises dans le contexte de l'�pid�mie de covid-19 (adaptation des r�gles relatives aux difficult�s des entreprises et des exploitations agricoles � l'urgence sanitaire, fonds de solidarit� � destination des entreprises, dispositif d'aides ad hoc) ;
- ordonnance du 21 d�cembre 2020 relative au r�gime de r�solution dans le secteur bancaire ;
- arr�t� du 2 d�cembre 2020 fixant les modalit�s et le programme de l'examen de contr�le des connaissances pour l'acc�s aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

� propos de l?auteur

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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