Ancien livre de biblioth�que avec �quipements. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code des relations entre le public et l'administration: Annot� & comment�
�diteur: Editions Dalloz
Date de parution: 2020
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2247196497
ISBN � 13 chiffres: 9782247196494
Reliure: Softcover
�tat de l'article: Tr�s bon

A propos de ce titre

Synopsis

Les + de l'�dition 2021 :
- Comment� et annot� par les sp�cialistes de la mati�re et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- Un acc�s simplifi� aux r�gles r�gissant les relations entre l'administration et le public ;
- Le seul Code enrichi, annot� et mis � jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un m�me ouvrage les r�gles, jusque-l� �parses dans diff�rents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables � la proc�dure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l’administration 2021 est notamment � jour des textes suivants :

- loi n� 2019-1446 du 24 d�cembre 2019 de financement de la s�curit� sociale pour 2020,

- loi n� 2019-1461 du 27 d�cembre 2019 d’engagement dans la vie locale et proximit� de l'action publique,

- loi n� 2019-1479 du 28 d�cembre 2019 de finances pour 2020,

- ordonnance n� 2020-7 du 6 janvier 2020 de prise en compte des besoins de la d�fense nationale en mati�re de participation et de consultation du public, d'acc�s � l'information et d'urbanisme,

- ordonnance n� 2020-71 du 29 janvier 2020 relatif � la r��criture des r�gles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation,

- d�cret n� 2020-173 du 27 f�vrier 2020 sur les modalit�s de r�mun�ration des membres des autorit�s administratives ind�pendantes et des autorit�s publiques ind�pendantes,

- loi n� 2020-290 du 23 mars 2020 d’ urgence pour faire face � l'�pid�mie de covid-19,

- ordonnance n� 2020-306 du 25 mars 2020 prorogeant des d�lais �chus pendant la p�riode d'urgence sanitaire et � l'adaptation des proc�dures pendant cette m�me p�riode, …

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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