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Précis méthodique des actes de notoriété du Parlement et du barreau de Bretagne avec des observations & corrections sur les Principes du droit françois, etc. Par Poullain du Parc
Vendeur : PORCHEROT Gilles -SP.Rance, BREST, FR, France
Évaluation du vendeur 3 sur 5 étoiles
EUR 75
Autre deviseEUR 30 expédition depuis France vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierRENNES, Vve F. Vatar- 1779 - In-12 - Reliure d'époque plein veau - Dos à 5 nerfs, Caissons fleuronnés et titre dorés - tranches rouges - Reliure très usagée, avec manque important - Préface XIV & 329 pages - Ex-libris manuscrit d'époque en page de titre -Propre intérieurement Dupin, réf. 1213-31. Les « actes de notoriété » sont des décisions juridictionnellesdes tribunaux qui sans avoir la valeur des arrêts de règlements qui émanent desCours suprêmes fixent de manières permanentes la doctrine du tribunal ou de laCour sur un point déterminé. Ce recueil est une source importante pour le droit localet en particulier pour l'interprétation de la coutume de Bretagne dans la mesure oùces actes de notoriété étaient rarement répertoriés (v. sur la manière de compter letemps qui donne lieu à la prescription d'une dette, règle pour la confection des ter-riers, ce qu'est le droit du tour de l'échelle, etc). Livres 113911887864).
