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Interpretation of the Supreme People's Court on the application of judicial interpretation of mining rights disputes(Chinese Edition)
ISBN 10 : 7509387485 ISBN 13 : 9787509387481
EUR 99,99
Autre deviseEUR 12,79 expédition depuis Chine vers FranceQuantité disponible : 3 disponible(s)
Ajouter au panierpaperback. Etat : New. Language:Chinese.Paperback. Pub Date: 2017-07-01 Publisher: Chinese legal publishing house in order to fill the blank of legal rules of dispute cases of mining rights. the people's Court in judicial practice. according to the Theory of civil law. combining the business habits between parties. This paper sums up a set of temporary emergency measures which can effectively distinguish the relationship between public law and private law. guarantee the safety of mining right trade. and balance eco.
