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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (French Edition)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : California Books, Miami, FL, Etats-Unis
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (French Edition)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Ria Christie Collections, Uxbridge, Royaume-Uni
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EUR 57,41
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Rarewaves.com USA, London, LONDO, Royaume-Uni
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (French Edition)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Books Puddle, New York, NY, Etats-Unis
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (Paperback)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : CitiRetail, Stevenage, Royaume-Uni
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
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Ajouter au panierPaperback. Etat : new. Paperback. La procedure penale est un ensemble des regles juridiques qui organisent la maniere de proceder pour la constatation des infractions, l'instruction preparatoire, la poursuite et le jugement des delinquants. Elle conduit (la procedure penale) conduit donc du fait au droit, c'est a dire de l'apprehension d'une situation de fait presentant les apparences d'un manquement a la loi penale a la constatation judiciaire de l'existence (ou non) d'une infraction et de son imputabilite (ou non) a une personne avec les consequences de droit. Elle etudie donc le proces penal.Le proces penal devient ainsi la traduction de l'engagement de l'Etat au respect des droits de l'homme; la Declaration universelle des droits de l'homme devient elle-meme une veritable charte des droits de l'homme en proces, avec comme objet specifique la defense des droits de l'individu. C'est ce qui fait dire a certains auteurs que la procedure penale est le thermometre de la temperature democratique d'un Etat. Le code de procedure penale congolais a ete modifie et complete par la loi n0 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son expose des motifs, vient apporter des innovations louables. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability.
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COMMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS | Jurisprudence et Doctrine à l'appui
Edité par Éditions universitaires européennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
EUR 51,70
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Ajouter au panierTaschenbuch. Etat : Neu. COMMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS | Jurisprudence et Doctrine à l'appui | Moïse Iloko Kitumbamoyo | Taschenbuch | Französisch | 2024 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786206721536 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu.
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Rarewaves.com UK, London, Royaume-Uni
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais
Edité par ?ditions universitaires europ?ennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais
Edité par ?ditions universitaires europ?ennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : PBShop.store UK, Fairford, GLOS, Royaume-Uni
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COMMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS
Edité par Éditions Universitaires Européennes Nov 2024, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (French Edition)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Majestic Books, Hounslow, Royaume-Uni
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Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (French Edition)
Edité par Editions Universitaires Europeennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : Biblios, Frankfurt am main, HESSE, Allemagne
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COMMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS
Edité par Éditions Universitaires Européennes Nov 2024, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Allemagne
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EUR 60,90
EUR 60 expédition depuis Allemagne vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierTaschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -La procédure pénale est un ensemble des règles juridiques qui organisent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l¿instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. Elle conduit (la procédure pénale) conduit donc du fait au droit, c¿est à dire de l¿appréhension d¿une situation de fait présentant les apparences d¿un manquement à la loi pénale à la constatation judiciaire de l¿existence (ou non) d¿une infraction et de son imputabilité (ou non) à une personne avec les conséquences de droit. Elle étudie donc le procès pénal.Le procès pénal devient ainsi la traduction de l¿engagement de l¿Etat au respect des droits de l¿homme ; la Déclaration universelle des droits de l¿homme devient elle-même une véritable charte des droits de l¿homme en procès, avec comme objet spécifique la défense des droits de l¿individu. C¿est ce qui fait dire à certains auteurs que la procédure pénale est le thermomètre de la température démocratique d¿un Etat. Le code de procédure pénale congolais a été modifié et complété par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son exposé des motifs, vient apporter des innovations louables.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 88 pp. Französisch.
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COMMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS : Jurisprudence et Doctrine à l'appui
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2024
ISBN 10 : 6206721531 ISBN 13 : 9786206721536
Langue: français
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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EUR 60,75 expédition depuis Allemagne vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierTaschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La procédure pénale est un ensemble des règles juridiques qui organisent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. Elle conduit (la procédure pénale) conduit donc du fait au droit, c'est à dire de l'appréhension d'une situation de fait présentant les apparences d'un manquement à la loi pénale à la constatation judiciaire de l'existence (ou non) d'une infraction et de son imputabilité (ou non) à une personne avec les conséquences de droit. Elle étudie donc le procès pénal.Le procès pénal devient ainsi la traduction de l'engagement de l'Etat au respect des droits de l'homme ; la Déclaration universelle des droits de l'homme devient elle-même une véritable charte des droits de l'homme en procès, avec comme objet spécifique la défense des droits de l'individu. C'est ce qui fait dire à certains auteurs que la procédure pénale est le thermomètre de la température démocratique d'un Etat. Le code de procédure pénale congolais a été modifié et complété par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son exposé des motifs, vient apporter des innovations louables.
