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Guide pratique de la loi - Code civil du Québec - Droit du consommateur - Législations fédérales - Droit coutumier au Canada - Code criminel
Langue: français
Edité par Slection du Reader's Digest, Montréal, Québec, 1995
EUR 22,28
Expédition à EUR 31,51
Expédition depuis Canada vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierCouverture rigide. Etat : Très bon. Etat de la jaquette : Bon. 624 p.
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Guide Pratique de la Loi : Code Civil du Quebec, Droit du Concommateur, Legislations Federales, Droit Coutumier au Canada, Code Criminal
Langue: français
Edité par Sélection du Reader's Digest
ISBN 10 : 0888502400 ISBN 13 : 9780888502407
Vendeur : Better World Books, Mishawaka, IN, Etats-Unis
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
EUR 80,12
Livraison gratuite
Expédition nationale : Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierEtat : Very Good. Pages intact with possible writing/highlighting. Binding strong with minor wear. Dust jackets/supplements may not be included. Stock photo provided. Product includes identifying sticker. Better World Books: Buy Books. Do Good.
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LE GUIDE-PRATIQUE DU PROPRIETAIRE ET DU COMMERCANT, contenant: un traité des actes sous signature privée; la loi sur les attributions des conseils municipaux; la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; le texte de la loi sur les vices rédibitoires des animaux; une instruction sur les mesures relatives aux chaudières à vapeur: le titre XVIII du code civil sur les privilèges et les hypotèques; le titre VIII du code du commerce, sur les lettres de change et billets à ordre; les lois sur la compétence des juges de paix et des tribunaux de première instance; le tarif des honoraires des avocats, avoués, greffiers, huissiers, notaires, experts, etc.; les lois sur l'absence militaire et sur les établissemens dangereux, incommodes ou insalubres; les décisions et arréts des diverses cours sur la matière, précédés ou suivi d'observations; une instruction détaillée sur les rapports du public avec l'administrations des Postes; le tarif des droits de timbre, d'enregistrement, de greff
Edité par Nyons, chez Gros, 1851, 1843,, 1846
Vendeur : Librairie ancienne du Vivarais, Saint Etienne de Boulogne, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
EUR 110
Expédition à EUR 9
Expédition depuis France vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierin-8 de 552, 14 et 72 pp., quelques rousseurs sur les 4 premiers feuillets ; Reliure: demi basane à coins, dos orné, petit manque sur 1 mors ;
