Falgas anthony (14 résultats)
Langue : français
Edité par Editions L'Harmattan 5/1/2015, 2015
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Paperback or Softback. Etat : New. La voie de fait administrative: Recherche sur la justification d'une notion pr�torienne. Book.
Langue : français
Edité par Editions L'Harmattan, 2015
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Edité par Editions L'Harmattan, 2015
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Edité par Editions L\'Harmattan, 2022
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Edité par Editions L'Harmattan, 2015
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Autres imagesEdité par Paris Éd. La Mémoire du Droit 2022, 2022
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Edité par Editions L'Harmattan, 2022
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Edité par Editions L'Harmattan, 2022
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Edité par Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle. 250 pp. Französisch.…
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Edité par Editions L'harmattan, 2015
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.…
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Edité par Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
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Vendeur : buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Allemagnebuchversandmimpf2000
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EUR 60,00 expéditionExpédition depuis Allemagne vers Etats-UnisQuantité disponible : 1 disponible
Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 250 pp. Französisch.…
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Edité par Editions L'Harmattan, 2022
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Vendeur : preigu, Osnabrück, Allemagnepreigu
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EUR 70,00 expéditionExpédition depuis Allemagne vers Etats-UnisQuantité disponible : 5 disponibles
Taschenbuch. Etat : Neu. La voie de fait administrative | Recherche sur la justification d'une notion prétorienne | Anthony Falgas | Taschenbuch | Le Droit aujourd'hui | 250 S. | Französisch | 2022 | Editions L'Harmattan | EAN 9782343062792 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu Print on Demand. …
