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Bulletin des Lois de la République Française - N° 3 - Loi qui autorise le bureau de comptabilité à délivrer les immatricules et certificats de non-opposition aux créanciers des ci-devant états de Bourgogne. - Du 26 Floréal, l'an deuxième de la République française, une et indivisible.

S. E. Monnel

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Bulletin des Lois de la République Française - N° 34 - Loi portant que les ci-devant ministres du culte, religieux et religieuses pensionnés de la République, toucheront sans délai l'arriéré des sommes qui leur sont dues. - Suivi de : Loi portant qu'un citoyen pourra réunir traitement et pension, lorsque l'un et l'autre n'excéderont pas la somme de mille livres. - Suivi de : Loi relative aux militaires retirés avec traitement avant la guerre de la liberté, et qui se sont de nouveau dévoués au service de la République. - Suivi de : Loi portant que les inscriptions provisoires de la dette consolidée continueront d'être admises en paiement des domaines nationaux. - Suivi de : Loi qui ordonne que dans chaque maison des commissions exécutives.

Bouillerot, Merlin, Bar, Levasseur, Portiez, Barras, S.E. Monnel

Edité par Imprimerie Nationale des Lois, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 6e jour de pluviôse, an second de la République française, une et indivisible, relatifs aux titres ou procédures qui se trouve sous les scellés.

S. E. MONNEL

Edité par Paris : Imprimerie National Exécutive du Louvre, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 18° jour de frimaire, l'an second de la république française, une et indivisible, qui met tous les cordonniers de la république en réquisition pour le service des armées.

S.E. Monnel, Voulland, Bourdon, Chaudron-Rousseau, Paré, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 6° jour de pluviôse, l'an 2° de la république française, une et indivisible, qui approuve les nominations des gardes de bois, faites par les corps administratifs.

S.E. Monnel, Vadier, Goupilleau, Eschasseriaux, Dalbarade, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 4° jour de ventôse, l'an 2° de la république française, une et indivisible, relatif aux districts qui sont en retard de faire procéder à la vente des biens des émigrés.

S.E. Monnel, Charlier, Oudot, Cochon, Bellegarde, Paré, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 29° jour de Frimaire, an second de la République Française, une & indivisible, interprétatif des Lois relatives à la suppression des Rations de Fourrages.

S.E. Monnel, Couthon, Thibaudeau, Perrin, Paré, Gohier

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1793

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Décret de la Convention Nationale, du 24° jour de Pluviôse, an second de la République Française, une & indivisible, relatif à l'Action honorable des Soldats Français prisonniers près le Tribunal militaire de Chauvin-Dragons.

S.E. Monnel, Dubarran, Mathieu, Eschasseriaux, Deforgues, Gohier.

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 27° jour de Nivôse, an second de la République Française, une & indivisible, qui accorde des secours aux Familles des Citoyens qui auront été blessés aux armées en y faisant un service quelconque.

S. E. Monnel, Vadier, Goupilleau, Bassal, Dalbarade

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1794

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Lois de la République Française an III° de la République une et indivisible. - N° 134 - Loi contenant une nouvelle rédaction du décret qui nomme le général Pichegru commandant en chef de la garde nationale parisienne. - Du 15 Germinal.

S.E. Monnel, Boissy, L.M. Revellière-Lépeaux, Balmain.

Edité par Paris : Imprimerie de la République, 1795

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Décret de la Convention Nationale, du 7° jour de germinal, l'an deuxième de la république française, une et indivisible, qui licencie l'armée révolutionnaire.

S.E. Monnel, Ch. Pottier, Peyssard, Dalbarade, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Lois de la République Française, an III° de la République, une et indivisible (N° 137). - Loi concernant les pensionnaires & les invalides de la marine. - Suivi de : Loi qui nomme le Citoyen Dubois commissaire-adjoint de la commission d'agriculture & des arts. - Suivi de : Loi qui accorde un délai pour l'insinuation des actes contenant des dispositions à titre gratuit, à l'égard desquels cette formalité auroit été omise. - Suivi de : Loi qui rapporte la dernière partie de l'article XI de celle du 22 Ventôse, an II°, en ce qui concerne le séquestre des biens des ci-devant nobles, pères & mères d'enfants déportés.

S.E. Monnel, Boissy, Blad, Bailleul, Reveillière-Lépeaux, Balmain, Serres, Chaube, Dumont

Edité par Toulouse : Dalles & veuve Douladoure, 1795

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Décret de la Convention Nationale, du 3° jour de Nivôse, an second de la République Française, une & indivisible, relatif au payement des Chevaux saisis & employés aux Remontes.

S.E. Monnel, Perrin, Pellissier, Paré, Gohier

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1793

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Lois de la République Française, An III° de la République une et indivisible. - N° 147 - Loi portant que les Sections s'assembleront quintidi prochain, pour désarmer & même arrêter les assassins & les agens de la tyrannie qui précéda le 9 Thermidor. - Suivi de : Loi qui prononce des peines contre quiconque battra ou fera battre la caisse, sans y être autorisé par la loi, ou par les représantans du peuple ayant la direction dela force armée. - Suivi de : Loi qui charge les représentans du peuple Delmas, Gillet & Aubri, de la direction de la force armée de Paris & de la dix-septième division. - Suivi de : Loi contenant des mesures répressives contre les factieux du faubourg Antoine. - Suivi de : Loi qui enjoint aux femmes de se retirer .

A. Dumont, Mollevaut, Thibault, Boissy, S.E. Monnel, Saint-Martin, Hubert, Reubell, Sieyes, Paulus, Lestevenon, Pons, Huber, Louvet.

Edité par Toulouse : Dalles & Veuve Douladoure, 1795

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Lois de la République Française. An IIIe de la République une et indivisible. (N° 145) Loi par laquelle la Convention Nationale se déclare en permanence, et enjoint à tous les Citoyens de se porter en armes aux chefs-lieux de leurs sections respectives.

S. E. MONNEL

Edité par Nismes : Imprimerie Nationale de J. B. GUIBERT, 1795

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Décret de la Convention Nationale, du 23° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, qui décerne les honneurs du Panthéon à Fabre, représentant du peuple. - Suivi de : Décret de la Convention Nationale, du 23° jour de nivôse, l'an 2° de la république française, une et indivisible, qui adopte au nom de la république les six enfans du brave Richer.

S.E. Monnel, David, Pelissier, Jay, Bouchotte, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Lois de la République Française, An III° de la république une et indivisible. - N° 141. - Loi relative aux créances & droits sur les biens nationaux provenant de émigrés.

S.E. Monnel, Boissy, Himbert, Louvet, Chaube, Dumont

Edité par Toulouse : Dalles & Veuve Douladoure, 1795

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Décret de la Convention Nationale, du 5° jour du second mois de l'an second de la république française, une et indivisible, contenant plusieurs dispositions relatives aux actes et contrats civils.

S.E. Monnel, Bayle, FFourcroy, Basire, Paré, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1793

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Décret de la Convention Nationale, du 22° jour du 1er mois de l'an second de la République Françoise, une & indivisible, relatif aux Citoyens qui prétendront être dispensés d'obéir à la réquisition pour cause de maladies ou d'infirmités.

S.E. Monnel, Charlier, Pons, Ramel, Deforgues, Gohier

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1793

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Décret de la Convention Nationale, du 21° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, concernant l'organisation de la cavalerie. - Suivi de : Décret de la Convention Nationale, relatif au partage de la coupe des bois communaux.

S.E. Monnel, David, Pelissier, Jay, Dalbarade, Gohier

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Décret de la Convention Nationale, du 5° jour du 2° mois de l'an 2° de la République Française, une & indivisible, concernant le renchérissement du prix des Plombs apposés dans les bureaux des Douanes ; & l'augmentation du nombre des bureaux désignés par la Loi du 22 août 1791, pour l'introduction des toiles de coton & étoffes de soie.

Bayle, Piorry, Louis, S. E. Monnel, Gohier

Edité par Paris : Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, 1793

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soft cover. Etat : very good. first edition. In-4° broché, 3 pages.

Lois de la République Française. An IIIe de la République une et indivisible. (N° 148) Loi qui ordonne l'arrestation du représentant du peuple Forestier.

S. E. MONNEL

Edité par Nismes : Imprimerie Nationale de J.B. GUIBERT, 1795

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soft cover. Etat : very good. first edition. In-8° broché, 8 pages [son].

Décret de la Convention Nationale, du 21° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, qui annulle les arrêtés par lesquels les chambres diocésaines auroient disposé de fonds déjà mis à la disposition de la nation. - Suivi de : Décret de la Convention Nationale, du 27° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, qui établit un conservatoire pour la garde du muséum.

S.E. Monnel, David, Pelissier, Jay, Bouchotte, Gohier, Perrin

Edité par Dijon : P. Causse, 1794

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Lois de la République Française, an III° de la République, une et indivisible. - N° 138. - Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence. - Suivi de : Loi qui ordonne de poursuivre les auteurs des cruautés & des injustices commises dans les pays conquis en Espagne. - Suivi de : Loi qui ordonne la fabrication de cent cinquante millions de monnoie de cuivre. - Suivi de : Loi qui ordonne l'arrestation du représentant du peuple Maribon-Montaut. - Suivi de : Loi qui enjoint à sept représentants du peuple, décrétés d'arrestation, de se constituer prisonniers, sous peine de déportation.

S.E. Monnel, Boissy, Lanthenas, Bailleul, Cambacérès, Balmain, Serres, Revellière-Lepeaux, Lanthinas, Chaube, Dumont

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Décrets de la Convention Nationale, des 27 Février & 14 Août 1793, l'an second de la république Françoise, une & indivisible, relatifs aux Indemnités accordées à tous les Citoyens pour les pertes occasionnées par l'invasion de l'Ennemi.

S.E. Monnel, Thirion, Dartigoeyte, Audouin

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Décret de la Convention Nationale, des 29° et 30° jours du premier mois de l'an second de la république française, une et indivisible. Relatif aux ecclésiastiques sujets à la déportation, ou à des peines corporelles.

S.E. Monnel, Charlier, Louis, Pons

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Décret de la Convention Nationale. Du 18e jour du premier mois de l'an second de la république française, une et indivisible. Qui maintient dans leurs arrondissemens les anciens marchés existant avant 1789, et défend provisoirement d'en établir d'autres.

S.E. Monnel

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soft cover. Etat : very good. first edition. In-8° broché, 2 pages.

Décret de la Convention Nationale, du 12° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, relatif au mode d'exécution de la loi du 7 frimaire, concernant les délits dans la garde, régie ou vente des biens et effets nationaux.

S.E. Monnel, David, Perrin, Pelissier, Bouchotte, Gohier

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Décret de la Convention Nationale, du 6° jour de pluviôse, l'an second de la république française, une et indivisible, relatif au complément des troupes à cheval.

S.E. Monnel, Vadier, Bassal, Goupilleau, Dalbarade, Gohier

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Décret de la Convention Nationale, du 8° jour de pluviôse, l'an second de la république française, une et indivisible, qui maintient provisoirement les baux des bois et forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou rentreront à l'avenir.

S.E. Monnel, Dubarran, Mathieu, Berlier, Deforgues, Gohier

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Décret de la Convention Nationale, du 6e jour de pluviôse, an second de la République française, une et indivisible, relatifs aux titres ou procédures qui se trouve sous les scellés.

Décret de la Convention Nationale, du 18° jour de frimaire, l'an second de la république française, une et indivisible, qui met tous les cordonniers de la république en réquisition pour le service des armées.

Décret de la Convention Nationale, du 6° jour de pluviôse, l'an 2° de la république française, une et indivisible, qui approuve les nominations des gardes de bois, faites par les corps administratifs.

Décret de la Convention Nationale, du 4° jour de ventôse, l'an 2° de la république française, une et indivisible, relatif aux districts qui sont en retard de faire procéder à la vente des biens des émigrés.

Décret de la Convention Nationale, du 29° jour de Frimaire, an second de la République Française, une & indivisible, interprétatif des Lois relatives à la suppression des Rations de Fourrages.

Décret de la Convention Nationale, du 24° jour de Pluviôse, an second de la République Française, une & indivisible, relatif à l'Action honorable des Soldats Français prisonniers près le Tribunal militaire de Chauvin-Dragons.

Décret de la Convention Nationale, du 27° jour de Nivôse, an second de la République Française, une & indivisible, qui accorde des secours aux Familles des Citoyens qui auront été blessés aux armées en y faisant un service quelconque.

Lois de la République Française an III° de la République une et indivisible. - N° 134 - Loi contenant une nouvelle rédaction du décret qui nomme le général Pichegru commandant en chef de la garde nationale parisienne. - Du 15 Germinal.

Décret de la Convention Nationale, du 7° jour de germinal, l'an deuxième de la république française, une et indivisible, qui licencie l'armée révolutionnaire.

Décret de la Convention Nationale, du 3° jour de Nivôse, an second de la République Française, une & indivisible, relatif au payement des Chevaux saisis & employés aux Remontes.

Lois de la République Française. An IIIe de la République une et indivisible. (N° 145) Loi par laquelle la Convention Nationale se déclare en permanence, et enjoint à tous les Citoyens de se porter en armes aux chefs-lieux de leurs sections respectives.

Lois de la République Française, An III° de la république une et indivisible. - N° 141. - Loi relative aux créances & droits sur les biens nationaux provenant de émigrés.

Décret de la Convention Nationale, du 5° jour du second mois de l'an second de la république française, une et indivisible, contenant plusieurs dispositions relatives aux actes et contrats civils.

Décret de la Convention Nationale, du 22° jour du 1er mois de l'an second de la République Françoise, une & indivisible, relatif aux Citoyens qui prétendront être dispensés d'obéir à la réquisition pour cause de maladies ou d'infirmités.

Décret de la Convention Nationale, du 21° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, concernant l'organisation de la cavalerie. - Suivi de : Décret de la Convention Nationale, relatif au partage de la coupe des bois communaux.

Lois de la République Française. An IIIe de la République une et indivisible. (N° 148) Loi qui ordonne l'arrestation du représentant du peuple Forestier.

Décrets de la Convention Nationale, des 27 Février & 14 Août 1793, l'an second de la république Françoise, une & indivisible, relatifs aux Indemnités accordées à tous les Citoyens pour les pertes occasionnées par l'invasion de l'Ennemi.

Décret de la Convention Nationale, des 29° et 30° jours du premier mois de l'an second de la république française, une et indivisible. Relatif aux ecclésiastiques sujets à la déportation, ou à des peines corporelles.

Décret de la Convention Nationale. Du 18e jour du premier mois de l'an second de la république française, une et indivisible. Qui maintient dans leurs arrondissemens les anciens marchés existant avant 1789, et défend provisoirement d'en établir d'autres.

Décret de la Convention Nationale, du 12° jour de nivôse, l'an second de la république française, une et indivisible, relatif au mode d'exécution de la loi du 7 frimaire, concernant les délits dans la garde, régie ou vente des biens et effets nationaux.

Décret de la Convention Nationale, du 6° jour de pluviôse, l'an second de la république française, une et indivisible, relatif au complément des troupes à cheval.

Décret de la Convention Nationale, du 8° jour de pluviôse, l'an second de la république française, une et indivisible, qui maintient provisoirement les baux des bois et forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou rentreront à l'avenir.