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Evaluation du vendeur
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EDIT DU ROY, Donné à Marly au mois d'Août 1706. PORTANT QU'A L'AVENIR ET A COMMENCER du prémier Octobre prochain, les Droits de centiéme Dernier ordonnez estre payez par l'Edit du mois de Décembre 1703. seront payez à toutes Mutations de biens immeubles qui arriveront, soit par Vente, Echange, Donation, adjudication par Decret, ou autre Titre translatif de Propriété, soit par succession en ligne collaterale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats, ou autres titres, ou de la valeur des immeubles.
Edité par S. L. N. D., 1706
Vendeur : Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Edition originale
EUR 12,62
Autre deviseEUR 7,24 expédition depuis Canada vers FranceQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierPas de couverture. Etat : Bon. Edition originale. In4 de 3 + 1 pages, dérelié,17 x 23.5 cm. détaché au plis central, voir photos.
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EDIT DU ROY, Donné à Marly au mois d'Octobre 1708. QUI Reünit aux Tresoriers de France du Bureau des Finances de Grenoble l'Office de Conservateur des Offices de lad. Generalité, comué en un Office de Tresorier de France, par Edit du mois d'Avril 1708, avec les Fonctions, gages & Droits attribuez audit office.
Edité par S. L. N. D. ( GRENOBLE), 1708
Vendeur : Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Edition originale
EUR 47,34
Autre deviseEUR 7,24 expédition depuis Canada vers FranceQuantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierPas de couverture. Etat : Bon. Edition originale. In4 de 8 pages en deux feuillet, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos.
